Arrêté du 22 mai 2007 portant délégation de signature (direction des retraites, Caisse des dépôts et consignations)

Version INITIALE

NOR : ECEK0700033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/5/22/ECEK0700033A/jo/article_30

Texte n°16

Article 30


Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de l'unité « budget et contrôle de gestion de Bordeaux ».