Article 2
Le solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 26 février 2007 susvisé fera l'objet d'une notification avant la fin de l'exercice 2007 au vu des éléments d'information nécessaires à leur répartition.
Décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles
NOR : MTSA0756814S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/1/MTSA0756814S/jo/article_2
Texte n°24