Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles
NOR : MTSA0756814S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/1/MTSA0756814S/jo/article_3
Texte n°24