Article 1
Les dotations départementales limitatives mentionnées au III de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées conformément au tableau annexé à la présente décision.
Décision n° 2007-01 du 1er juin 2007 fixant le montant des dotations départementales limitatives de dépenses mentionnées à l'article L. 314-3-III du code de l'action sociale et des familles
NOR : MTSA0756814S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2007/6/1/MTSA0756814S/jo/article_1
Texte n°24