Article 2
Le seuil mentionné à l'article 22, deuxième alinéa, du décret du 12 décembre 1990 susvisé est fixé à 30 millions d'euros.
Arrêté du 18 avril 2007 fixant le seuil des opérations de création de filiales et de prise, cession ou extension de participations financières de La Poste ou de ses filiales soumises à approbation préalable
NOR : INDI0751000A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/18/INDI0751000A/jo/article_2
Texte n°63