La rubrique « Règles applicables » de la décision complémentaire n° 11 à la charte sociale Centre-Midi du 14 mars 2001, annexée à l'arrêté du 5 février 2007 susvisé, est ainsi rédigée :
« Les ayants droit logés à titre gratuit, qu'ils soient actifs, en DPA, en CCFC, retraités, veuves ou veufs bénéficient également de la gratuité d'un garage, dont le loyer est pris en charge par l'ANGDM. En cas de deuxième garage, le loyer est à la charge de l'ayant droit. »

L'annexe du décret du 23 décembre 2004 susvisé est complétée par les protocoles suivants :
- protocole des Charbonnages de France du 16 octobre 1973 concernant l'institution au profit de certains ingénieurs d'un régime d'allocations anticipées de retraite, et ses avenants ;
- protocole d'accord des Charbonnages de France du 3 juillet 1986 concernant les prestations de cessation d'activité des ingénieurs ;
- protocole d'accord des Charbonnages de France du 14 juin 2005 relatif aux mesures d'accompagnement de la fin de l'activité des Charbonnages de France applicables aux ingénieurs et cadres.

Le directeur du budget et la directrice des ressources énergétiques et minérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.