Arrêté du 18 avril 2007 fixant le seuil des opérations de création de filiales et de prise, cession ou extension de participations financières de La Poste ou de ses filiales soumises à approbation préalable

Version INITIALE

NOR : INDI0751000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/18/INDI0751000A/jo/article_3

Texte n°63

Article 3


Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.