Arrêté du 3 juillet 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : IOCF0760952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/IOCF0760952A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'arrêté du 15 décembre 1977 portant habilitation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense en qualité d'ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, modifié par les arrêtés du 8 novembre 1994 et du 17 janvier 2003, est abrogé.