Arrêté du 3 juillet 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : IOCF0760952A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/3/IOCF0760952A/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


Sont habilités à mandater les dépenses de rémunération et de fonctionnement consécutives à la mise à disposition des personnels relevant du ministère de la défense au ministre chargé de l'intérieur et, le cas échéant, à émettre les ordres de recettes correspondants :
- le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
- le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) ;
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de Limoges (Haute-Vienne) ;
- le directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon (Rhône) ;
- le directeur du service administratif du commissariat de l'air, à Paris ;
- le directeur du commissariat de la marine, à Paris ;
- le directeur du commissariat de la marine, à Toulon (Var).