Arrêté du 2 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0602389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/EQUP0602389A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


L'article 10 du même arrêté est modifié comme suit :
« Art. 10. - La directrice générale du personnel et de l'administration et les directeurs et chefs de services énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »