Arrêté du 2 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0602389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/EQUP0602389A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, Arrêtent :


  • L'article 9 de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Art. 9. - Il est créé auprès du directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat un comité technique paritaire central compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat. Il est composé de cinq représentants titulaires de l'administration et cinq représentants titulaires du personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants. »


  • La première ligne du tableau de l'article 5 du même arrêté relative à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est supprimée.


  • L'article 10 du même arrêté est modifié comme suit :
    « Art. 10. - La directrice générale du personnel et de l'administration et les directeurs et chefs de services énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »


  • La directrice générale du personnel et de l'administration et le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 2007.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny

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