Arrêté du 2 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 12 septembre 1997 portant création de comités techniques paritaires au sein des services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Version INITIALE

NOR : EQUP0602389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/2/EQUP0602389A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


La directrice générale du personnel et de l'administration et le directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.