Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-215 du 19 février 2007 portant publication de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003 (1)
NOR : MAEJ0730013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/MAEJ0730013D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-215/jo/article_2
Texte n°11