Article 1
L'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-215 du 19 février 2007 portant publication de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 17 décembre 2003 (1)
NOR : MAEJ0730013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/MAEJ0730013D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/2/19/2007-215/jo/article_1
Texte n°11