Arrêté du 17 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer

Version INITIALE

NOR : INTA0700051A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/INTA0700051A/jo/article_12

Texte n°2

Article 12


Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
- un préfet, président ;
- un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services centraux du ministère de l'intérieur, vice-président ;
- un sous-préfet ;
- un administrateur civil exerçant ses fonctions au sein des services du ministère de l'outre-mer ;
- un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- un agent de catégorie A ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A.