Article 13
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les examens professionnels organisés à partir de la session 2007.
Arrêté du 17 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR : INTA0700051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/INTA0700051A/jo/article_13
Texte n°2