Article 11
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
Arrêté du 17 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer
NOR : INTA0700051A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/INTA0700051A/jo/article_11
Texte n°2