Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2006 fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 relatif au régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
NOR : EQUA0602367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/EQUA0602367A/jo/article_3
Texte n°88