Arrêté du 23 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0602368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/23/EQUA0602368A/jo/texte

Texte n°89

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;
Vu le décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié fixant les modalités d'application du décret n° 98-873 du 23 septembre 1998 portant attribution d'un supplément d'indemnité spéciale de qualification à certains personnels techniques de l'aviation civile,
Arrêtent :


  • L'article 1er bis de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
    « Art. 1er bis. - Pour l'application de l'article 2 du décret du 23 septembre 1998 susvisé, les fonctions d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans dont la tenue est nécessaire pour bénéficier du supplément de l'indemnité spéciale de qualification sont celles :
    - de chef ou d'adjoint au chef de service ;
    - d'inspecteur des études ;
    - de chargé de projet ;
    - de chargé d'affaires ;
    - de chef de subdivision ou d'assistant de subdivision ou de chef de programme, à l'exception de ceux affectés dans des organismes figurant dans la liste 3 de l'arrêté du 2 août 2002 fixant le classement en listes des organismes de contrôle de la circulation aérienne ;
    - de chef de division ;
    - de chef de département et d'adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
    Dans les organismes de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
    - organismes de la circulation aérienne classés en listes 1 et 2 par l'arrêté du 2 août 2002 précité ;
    - échelon central de la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne ;
    - direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne ;
    - département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile. »


  • Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 décembre 2006.


Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

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