Article 17
Les articles 4, 16 et 17 du décret du 7 mars 1986 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENJ0752014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/MENJ0752014D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/5/15/2007-919/jo/article_17
Texte n°90
Les articles 4, 16 et 17 du décret du 7 mars 1986 susvisé sont abrogés.
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