Arrêté du 21 décembre 2006 portant agrément de l'accord de branche de la Caisse d'épargne du 21 juillet 2006 en faveur des personnes handicapées

Version INITIALE

NOR : METF0612542A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/21/METF0612542A/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.