Arrêté du 19 décembre 2006 portant quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : SOCF0612538A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/19/SOCF0612538A/jo/texte

Texte n°9

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Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 118-1 et L. 118-2-3 ;
Vu le décret n° 2005-1117 du 6 septembre 2005 relatif à l'apprentissage et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) ;
Vu l'arrêté du 16 août 2006 portant répartition des recettes attribuées au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre ses deux sections,
Arrête :


  • Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentisage en application de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une quatrième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.


  • Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu, en tant que de besoin, à plusieurs versements d'attribution par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E
    FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
    ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
    Répartition au titre de l'année 2006
    entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 05/01/2007 texte numéro 9


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La déléguée adjointe à l'emploi
et à la formation professionnelle,
F. Bouygard

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