Décret n° 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Le Havre-Grandpuits) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret

Version INITIALE

NOR : INDI0609051D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/INDI0609051D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1634/jo/article_1

Texte n°33

Article 1


La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits initialement conférés conjointement et solidairement à la société Union générale des pétroles et la société Union industrielle des pétroles par le décret du 17 juillet 1965 susvisé.