Article 2
Aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 6 décembre 1999 susvisé, les mots : « , le directeur général » sont supprimés.
République
Française
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NOR : RECR0600160A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/1/RECR0600160A/jo/article_2
Texte n°32
Aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 6 décembre 1999 susvisé, les mots : « , le directeur général » sont supprimés.
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