Arrêté du 24 novembre 2006 portant règlement de l'édition 2007 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

Version INITIALE

NOR : RECR0600172A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/24/RECR0600172A/jo/article_17

Texte n°31

Article 17


Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.