Article 3
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Arrêté du 7 novembre 2006 portant habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les formations aux premiers secours
NOR : INTE0630170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/INTE0630170A/jo/article_3
Texte n°18