Arrêté du 7 novembre 2006 portant habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les formations aux premiers secours

Version INITIALE

NOR : INTE0630170A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/INTE0630170A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, les directions et services de la police nationale, habilités en application de l'article 1er du présent arrêté, doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où siègent les formations prévues.