Arrêté du 3 novembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique

Version INITIALE

NOR : INTA0630156A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/3/INTA0630156A/jo/texte

Texte n°17


  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 novembre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association nationale des visiteurs de prison » (ANVP), dont le siège est à Paris.