Article 4
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 novembre 2006 portant habilitation de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire pour les formations aux premiers secours
NOR : INTE0630170A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/7/INTE0630170A/jo/article_4
Texte n°18