Ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage

Version INITIALE

NOR : AGRX0600141R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/7/AGRX0600141R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/7/2006-1548/jo/article_4

Texte n°50

Article 4


A l'article L. 683-2-1 du code rural, les mots : « Les articles L. 653-2 à L. 653-13 » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du chapitre III du titre V du présent livre » et à l'article L. 272-1, après la référence à l'article L. 212-5, sont insérées les références aux articles L. 212-9 et L. 212-10.