Article 5
I. - Les articles L. 214-5 et L. 214-9 du code rural sont abrogés.
II. - L'article L. 214-9-1 devient l'article L. 214-9.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRX0600141R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/7/AGRX0600141R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/7/2006-1548/jo/article_5
Texte n°50
I. - Les articles L. 214-5 et L. 214-9 du code rural sont abrogés.
II. - L'article L. 214-9-1 devient l'article L. 214-9.
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