Arrêté du 14 novembre 2006 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction

Version INITIALE

NOR : AGRF0602420A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/11/14/AGRF0602420A/jo/texte

Texte n°51

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction ;
Vu le code forestier, livre V, titre V, parties législative et réglementaire, notamment son article R.* 552-17 ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2003 relatif à certaines normes qualitatives applicables à la production sur le territoire national de matériels forestiers de reproduction,
Arrête :


  • L'article 5 de l'arrêté du 29 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
    « Suite à la sécheresse ayant touché en juillet 2006 le territoire métropolitain, un assouplissement des normes dimensionnelles est autorisé pour la campagne de plantations forestières 2006-2007. Cet assouplissement porte sur les essences et hauteurs suivantes :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 284 du 08/12/2006 texte numéro 51



    Les normes dérogatoires ci-dessus s'appliquent à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 1er juillet 2007.


  • Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la forêt et des affaires rurales :
L'ingénieur en chef du génie rural,
des eaux et des forêts,
J. Andrieu

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