Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENJ0602656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/MENJ0602656A/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le 22 mars 2007.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, Paris (7e), et font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.