Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENJ0602656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/MENJ0602656A/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.