Délégation permanente est donnée à M. Christophe Tagger, administrateur civil, chef du bureau du cabinet, et Mme Nolwenn David-Nozay, ingénieure des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.