Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les modalités d'élection des représentants des lycéens au Conseil supérieur de l'éducation

Version INITIALE

NOR : MENJ0602656A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/MENJ0602656A/jo/article_12

Texte n°7

Article 12


Le directeur des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.