Article 3
Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er dans un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 septembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales représentatives aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : DEFA0601309A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/DEFA0601309A/jo/article_3
Texte n°14