Arrêté du 26 septembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales représentatives aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : DEFA0601309A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/9/26/DEFA0601309A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre de la défense,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 1993 modifié relatif au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1998 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique,
Arrête :


  • Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique les organisations syndicales indiquées ci-après :
    - le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
    - le syndicat affilié à la Fédération autonome de la défense nationale et à l'Union nationale des syndicats autonomes (FADN/UNSA) ;
    - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (CGT) ;
    - le syndicat affilié à la Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
    - le Syndicat des enseignants.


  • La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique organisée le 19 avril 2005 :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/2006 texte numéro 14




  • Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er dans un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.


  • Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2006.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
R. Picon-Dupré

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