Article 3
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0603022A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/BUDR0603022A/jo/article_3
Texte n°9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier 2007.
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