Arrêté du 31 août 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/31/BUDR0603022A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.