Article 4
En l'absence de convention type, les conventions de stage doivent comporter les clauses énumérées à l'article 3.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENS0602057D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/MENS0602057D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/2006-1093/jo/article_4
Texte n°28
En l'absence de convention type, les conventions de stage doivent comporter les clauses énumérées à l'article 3.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.