Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2006 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral
NOR : SANS0623275A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/9/SANS0623275A/jo/article_3
Texte n°50