Décision n° 2006-0626 du 27 juin 2006 désignant la bande 77-81 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques de cette bande

Version INITIALE

NOR : ARTL0600069S

Texte n°97

Article 1


La bande de fréquence comprise entre 77 et 81 GHz est désignée pour les systèmes radar à courte portée pour automobile. Les systèmes radar à courte portée pour automobile sont des systèmes embarqués de détection par radar qui permettent d'atténuer la gravité des collisions et de mettre en oeuvre des applications de sécurité routière.