Décret n° 2006-1047 du 24 août 2006 pris en application de l'article 76 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au replacement en 1re section des officiers généraux de la 2e section

Version INITIALE

NOR : DEFP0600917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/DEFP0600917D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/2006-1047/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


L'officier général replacé en 1re section sert en position d'activité. Sa rémunération est déterminée en fonction du grade et de l'ancienneté détenus à la date du premier jour de la période de replacement. Dans la 1re section, l'ancienneté est calculée conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.