Article 3
L'officier général en 2e section est replacé en 1re section par arrêté du ministre de la défense fixant la fonction ainsi que la durée de la mission.
Décret n° 2006-1047 du 24 août 2006 pris en application de l'article 76 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au replacement en 1re section des officiers généraux de la 2e section
NOR : DEFP0600917D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/DEFP0600917D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/2006-1047/jo/article_3
Texte n°4