Décret n° 2006-1047 du 24 août 2006 pris en application de l'article 76 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif au replacement en 1re section des officiers généraux de la 2e section

Version INITIALE

NOR : DEFP0600917D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/DEFP0600917D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/24/2006-1047/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le replacement en 1re section prend fin :
1° Soit au terme de la période fixée par l'arrêté mentionné à l'article 3 ;
2° Soit avant ce terme, dans les conditions prévues à l'article 78 de la loi du 24 mars 2005 susvisée.
L'officier général est alors réadmis en 2e section ou radié des cadres sur sa demande.