Pour la ministre et par délégation :
Le colonel, adjoint au sous-directeur
du recrutement et de la formation,
A. Estignard
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFG0601039C
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2006/8/11/DEFG0601039C/jo/texte
Texte n°5
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Pour la ministre et par délégation :
Le colonel, adjoint au sous-directeur
du recrutement et de la formation,
A. Estignard
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