Arrêté du 28 août 2006 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0601397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601397A/jo/article_2

Texte n°38

Article 2


La taxe due par les producteurs est calculée sur la base des quantités de lait ou d'équivalent-lait vendues en dépassement de leur quantité de référence individuelle notifiée conformément à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé et, le cas échéant, à l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2005 susvisé, modifiée, le cas échéant, des mouvements de références pris en compte au titre de la campagne 2005-2006.