Arrêté du 28 août 2006 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la campagne 2005-2006

Version INITIALE

NOR : AGRP0601397A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601397A/jo/article_3

Texte n°38

Article 3


Dans la limite des sous-réalisations comptabilisées par l'Office de l'élevage au niveau national, l'assiette de la taxe déterminée dans les conditions fixées à l'article 2 est réduite, le cas échéant, d'un volume de dépassement correspondant à 10 % de la quantité de référence individuelle du producteur effectuant des ventes directes.