Article 1
Une taxe est perçue par l'Office de l'élevage au titre de la campagne 2005-2006 dans les conditions du présent arrêté ; le tarif de cette taxe est de 0,309 1 euro par kilogramme de lait (0,318 3 euro par litre).
Arrêté du 28 août 2006 relatif à la perception d'une taxe à la charge des producteurs effectuant des ventes directes de lait ou de produits laitiers et ayant dépassé leur quantité de référence individuelle pour la campagne 2005-2006
NOR : AGRP0601397A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/AGRP0601397A/jo/article_1
Texte n°38